Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de NOVAVERT GmbH & Co. KG, Greven
Actualisation : août 2008

§ 1 Validité des conditions

Nos livraisons, prestations et offres sont basées sur ces conditions générales de vente. Celles-ci sont également valables pour les futures relations commerciales, même si elles ne sont pas stipulée expressément. Ces conditions sont considérées au plus tard comme acceptées à réception du produit ou de la prestations. Les contre confirmations de l’acheteur se référant à ses conditions générales de vente ou d’achats sont par la présente rejetées.

§ 2 Offre et clôture de contrat

Nos offres sont sans engagement et non contractuelles. L’acceptation et toutes les commandes doivent être faites par écrit pour être légalement valables. Croquis, schémas, mesures, poids ou autres données sur la prestation ne sont que valables si ils sont faits par écrit.
Nos commerciaux ne sont pas autorisés à faire des stipulations orales ou des promesses orales allant au-delà du contenu du contrat écrit.

§ 3 Conditions de paiement

Nous nous tenons aux prix indiqués dans nos offres 30 jours à partir de la date de celles-ci tant que rien d’autre n’est convenu.

Nos prix ex-usine ne comprennent pas l’emballage ni la TVA, sauf accord contraire. Les frais d’emballage, les livraisons supplémentaires et les prestations sont facturés séparément.

Si aucun autre accord écrit n’a été passé, le prix d’achat est échéant dès réception de la facture par le client. Le décompte de l’escompte n’est valable que s’il y a un accord écrit spécial.

L’acheteur ne peut qu’imputer seulement si les contre-demandes sont légalement constatées ou si nous les avons admises ou incontestables. L’acheteur ne peut faire valoir son droit de rétention que si sa contre-demande se repose sur la même relation contractuelle.

§ 4 Délai de livraison et de la prestation
Les dates de livraison ou délais n’ayant pas été faites expressément par écrit sont des donnés sans engagement.
Si en faute nous ne pouvions pas tenir le délai convenu ou s’il est décalé pour d’autres raisons, l’acheteur est tenu de nous donner une prolongation de délai raisonnable débutant au jour de notre réception de la déclaration de dépassement de délai ou un délai calendaire.

A expiration de ce délai infructueux, l’acheteur a le droit de se retirer du contrat. Notre responsabilité est engagée selon les dispositions légales sauf dans les cas suivants: s’il s’agissait lors de l’accord écrit d’une transaction à terme ou si l’acheteur renonce à faire valoir son droit à l’accomplissement du contrat. Nous sommes responsables auprès de l’acheteur selon les dispositions légales en cas de dépassement de délai est du à une violation intentionnelle ou par suite d’une négligence grave de notre part. On peut nous imputer une faute de notre représentant ou auxiliaire. Si le dépassement de délai n’est pas du à une violation intentionnelle ou par suite d’une négligence grave de notre part, notre responsabilité se limite aux dommages prévisibles et typiques. Si le dépassement de délai est du à une violation de notre part des clauses essentielles du contrat, nous sommes responsables selon les dispositions légales bien que notre responsabilité soit limitée aux dommages prévisibles et typiques. Si le dépassement de délai est du à une violation de notre part des clauses non essentielles du contrat, l’acheteur a le droit d’exiger un forfait de dédommagement de 3 du prix d’achat pour chaque mois clos mais au maximum pas plus de 15 du prix d’achat.

Les revendications et droits légaux de l’acheteur en cas d’un dépassement de délai de notre part restent intacts. Nous pouvons toujours effectuer une partie de livraison ou de prestation tant que cela reste tolérable pour l’acheteur.

§ 5 Transfert du risque

Le transport et l’envoi ne sont pas assurés et aux risques de l’acheteur. Nous ferons des efforts pour prendre en compte le type d’expédition et la route, les souhaits et intérêts de l’acheteur. Les frais supplémentaires – même en cas de franco domicile – seront facturés au client.
Si le transport est retardé car le client le souhaite ou est fautif, nous entreposons le produit aux frais et risques de l’acheteur. L’indication de mise à disposition pour l’expédition est alors la même que l’expédition.

§ 6 Garantie
Les droits de garantie de l’acheteur supposent que ce dernier a rempli ses obligations de recherche et de réclamation conformément à § 377 HGB.
le délai de prescription des réclamations pour défaut est de 12 mois à partir du dépôt de la marchandise chez notre acheteur. Les réglementations précédentes ne sont pas valables si la loi impose des délais plus longs conformément à § 438 al. 1 N° 2 BGB (Construction et biens pour la construction), § 479 al. 1 BGB (droit de récupération) et § 634a al. 1 BGB (défauts de construction).

Les directives sont valables au demeurant.

§ 7 Limite de responsabilité

I.
Dans le cas de la violation d’un devoir, de livraison déficiente, d’agissement non autorisé ou de responsabilité du producteur notre responsabilité ne peut être engagée que pour dommages et intérêts et les frais afférents – sauf en cas de conditions préalables de responsabilité légales ou contractuelles – seulement en cas de préméditation, de négligence grave ainsi qu’en cas de légère violation par négligence d’un devoir contractuel essentiel (devoir contractuel dont la violation met en danger la clôture du but du contrat)

Notre responsabilité est cependant en cas de légère violation par négligence d’un devoir contractuel essentiel limité aux dommages prévisibles typiques au moment de la clôture du contrat.

II.
Nous ne sommes responsables en cas de légère négligence que jusqu’à 5% du prix d’achat convenu avec nous pour les dommage liés aux retards.

III.
Les exclusions et limitations de responsabilité de § 7 al. I et II ne sont pas valables en cas de prise en charge de la garantie pour la qualité de la chose dans l’esprit de § 444 BGB, dans le cas d’une dissimulation dolosive d’un défaut, dans le cas de dommages causés par des atteintes à la vie, au corps ou à la santé ainsi que dans le cas d’une responsabilité forcée selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

IV:
Toutes les revendications à dommages et intérêts contre nous, peu importe sur quelle base légale elles se reposent sont prescrites au plus tard un an après livraison de la chose a client. En cas de responsabilité délictueuse, il y a prescription à partir de la prise de connaissance ou de l’ignorance négligente des circonstances sur lesquelles la plainte est basée et de la personne devant effectuer le remplacement.

Les réglementations de cet alinéa ne sont pas valables – mais les réglementations légales le sont – dans le cas d’une responsabilité découlant de la préméditation ou de négligence grave et dans les cas décrits en § 7 al. III.

V.
Si le client est un revendeur pour les produits qui lui ont été livrés et l’utilisateur final du produit un consommateur, les réglementations légales prévalent concernant la prescription du droit de reprise éventuel du client envers nous.

§ 8 Réserve de propriété

Nous conservons la propriété du bien (marchandise sous réserve de propriété) jusqu’à réception de tous les paiements résultants du contrat de vente. L’acheteur est tenu de nous informer expressément par écrit de toute intervention de tiers, en particulier des mesures d’exécution forcée ainsi que des atteintes à sa propriété. L’acheteur est tenu de suppléer aux dommages et frais engendrés par la violation de ce devoir et par les mesures d’interventions organisées pour parer à l’intervention de tiers.
Si l’acheteur ne satisfait pas à son devoir de paiement malgré un avis de non-paiement de notre part, nous pouvons réclamer la restitution de la marchandise se trouvant toujours sous notre propriété et ceci sans délai. Les frais de transport en découlant sont à la charge de l’acheteur. La saisie de la marchandise sous réserve de propriété de notre part engendre une résiliation du contrat. Nous sommes autorisés à utiliser la marchandise une fois qu’elle nous a été restituée. La recette issue de l’utilisation doit être créditée dans nos obligations – après déduction de frais d’utilisation adaptés.

§ 9 Changements de construction

Nous nous réservons le droit d’effectuer des changements de construction à tout moment. Nous ne sommes cependant pas obligés d’effectuer ces changements sur les produits déjà livrés.

§ 10 Droit de propriété industrielle de tiers

Si des livraisons se font contre signature ou autres sonnées de l’acheteur et si des droits de propriétés d’un tiers sont atteints, l’acheteur nous libère de toute responsabilité envers le tiers ; nous ne sommes dans ce cas pas contraints de remplir le contrat, mais avons le droit de réclamer la restitution des frais engagés.

§ 11 Confidentialité, droits d’auteur concernant les dossiers commerciaux

Sauf accord écrit contraire, les informations qui nous ont été transmises dans le cadre de commandes ne sont pas confidentielles. Nous nous réservons les droits d’auteur et de propriété des devis, croquis et autres documents faisant partie de l’offre. Ils ne peuvent pas être transmis à un tiers. Ils doivent nous être rendus sans délai sur demande ou si la commande n’est pas passée.

§ 12 Traitement des données

L’acheteur accepte implicitement le traitement des données sur la personne en relation avec la passation de commande dans notre système électronique.

§ 13 Tribunal compétent, Interdiction de cession, nullité partielle

Si l’acheteur est marchand, personne juridique du droit public ou patrimoine de droit public, le Tribunal de Münster (Westphalie) est le Tribunal compétent pour toutes les dissensions résultant indirectement ou directement de la relation contractuelle.

L’acheteur n’est pas autorisé à céder des droits du contrat d’achat sans notre consentement..

Si une réglementation de ces conditions générales de vente sont caduques ou irréalisables ou bien le deviennent, cela ne concerne pas les conditions de livraison et de paiement générales. Les partis s’engagent à trouver une réglementation légale proche des buts de la réglementations constatées caduque.